Décision du 12 novembre 2025 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)

Version INITIALE

NOR : ATDB2530982S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/11/12/ATDB2530982S/jo/article_20

Texte n°22

Article 20


Délégation est donnée à M. Idrissa Diop, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle financier et logistique, directement placé sous l'autorité de la cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.