Décision du 12 novembre 2025 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)

Version INITIALE

NOR : ATDB2530982S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/11/12/ATDB2530982S/jo/article_17

Texte n°22

Article 17


Délégation est donnée à Mme Laurence Houdeville, contractuelle, cheffe de la mission numérique, directement placée sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer au nom du ministre, les actes, arrêtés, décisions, relevant de la mission numérique, dans la limite de ses attributions.