Décision du 12 novembre 2025 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)

Version INITIALE

NOR : ATDB2530982S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/11/12/ATDB2530982S/jo/article_13

Texte n°22

Article 13


Délégation est donnée à M. Mohin Kumar, attaché principal, adjoint au chef du bureau des affaires financières, à M. Samy Mokri, Mmes Maëlle Gautier et Imane Qaroual, attachés d'administration de l'Etat, à Mme Emilie Granier et M. Clément Prat, contractuels, à Mme Patricia Mathias, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et à Mme Souad Mahia, adjointe administrative principale de 2de classe, placés sous l'autorité du chef du bureau des affaires financières, à l'effet de signer au nom du ministre, les actes mentionnés à l'article 12, dans la limite de leurs attributions respectives.