Délégation est donnée à Mme Anne Sagnimorte et à Mme Nicole Clairicia, secrétaires administratives de classe normale, directement placées sous l'autorité de la cheffe du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité, à l'effet de signer au nom du ministre, les actes mentionnés à l'article 8, dans la limite de leurs attributions respectives.