Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 12 novembre 2025 portant modification des conditions d'inscription de la denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales INFASOURCE de la société NESTLE HEALTH SCIENCE France inscrite au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SFHS2531087A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/12/SFHS2531087A/jo/article_2
Texte n°21