Arrêté du 10 novembre 2025 fixant les caractéristiques des préparations pour nourrissons ainsi que des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales à destination des enfants de moins de 6 mois dont la vente au détail et la dispensation au public sont réservées aux pharmaciens en application de l'article L. 4211-1 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SFHP2525472A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/10/SFHP2525472A/jo/article_3

Texte n°12