Décision du 13 novembre 2025 portant délégation de signature (direction de la transformation numérique)

Version INITIALE

NOR : INTG2531622S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/11/13/INTG2531622S/jo/article_14

Texte n°2

Article 14


Délégation est donnée à M. Emmanuel MAKSYMIW, adjoint au délégué ministériel à l'intelligence artificielle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les devis, les fiches d'expression de besoins et les procès-verbaux de constatation de service fait, dans la limite de ses attributions et du montant maximum de 500 000 €.