Arrêté du 3 novembre 2025 relatif à une société civile professionnelle et à la nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC2530630A

Texte n°50

Article 3


M. RICCI (Pierre, Albert, Bernard, Charles) est nommé notaire à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes), office créé.