Article 10
Au 4° de l'article 1 er et au dernier alinéa du I de l'article 2 du décret du 28 décembre 2011 susvisé, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRSS2528545D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/10/TRSS2528545D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/10/2025-1076/jo/article_10
Texte n°6
Au 4° de l'article 1 er et au dernier alinéa du I de l'article 2 du décret du 28 décembre 2011 susvisé, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 ».
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