Article 4
Le décret du 21 octobre 1950 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2 :
a) Le tableau du sixième alinéa est remplacé par le tableau suivant :
REVENU D'ACTIVITÉ NON SALARIÉE | CLASSE | COTISATION |
|---|---|---|
Inférieur à 4 500 × IR | B | 17 × PA |
Compris entre 4 500 × IR et 6 000 × IR (non compris) | C | 21 × PA |
Compris entre 6 000 × IR et 7 500 × IR (non compris) | D | 25 × PA |
Supérieur à 7 500 × IR | E | 28 × PA |
;
b) Au dixième alinéa, les mots : « A, B, C et D donnent respectivement droit à 2,3,4,8,12,16,20 et 24 » sont remplacés par les mots : « A, B, C, D et E donnent respectivement droit à 2,3,4,8,12,17,21,25 et 28 » ;
2° A la deuxième phrase de l'article 2 ter, les mots : « par écrit au plus tard soixante jours suivant l'envoi de l'avis de l'affiliation et avant tout versement de cotisations » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 662-1 du code de la sécurité sociale. »