Article 1
A l'article D. 652-1 du code de la sécurité sociale, le taux « 3,10 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRSS2528545D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/10/TRSS2528545D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/10/2025-1076/jo/article_1
Texte n°6
A l'article D. 652-1 du code de la sécurité sociale, le taux « 3,10 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.