Arrêté du 3 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018 fixant les conditions de recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale ou exerçant en agence régionale de santé

Version INITIALE

NOR : SFHS2530529A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/3/SFHS2530529A/jo/article_2

Texte n°27