Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
NOR : SFHA2525652A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/3/SFHA2525652A/jo/article_4
Texte n°26