Article 2
Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-1074 du 10 novembre 2025 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
NOR : TRSX2530680D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/10/TRSX2530680D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/10/2025-1074/jo/article_2
Texte n°16