Arrêté du 7 novembre 2025 portant placement dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : JUSE2529690A

Texte n°21

Article 1


M. Édouard GEFFRAY, conseiller d'Etat, est placé d'office dans la position de disponibilité en application de l'article 4 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, à compter du 12 octobre 2025.