Article 7
La composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir, feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Arrêté du 4 novembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un recrutement par concours externe et interne et examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
NOR : TRAA2530439A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/4/TRAA2530439A/jo/article_7
Texte n°14