Décret n° 2025-1072 du 7 novembre 2025 relatif à l'attribution d'une fraction des quotas du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux autorités organisatrices de la mobilité

Version INITIALE

NOR : TRAT2518435D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/7/TRAT2518435D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/7/2025-1072/jo/article_5

Texte n°13

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.