Décret n° 2025-1070 du 6 novembre 2025 modifiant les modalités de mise en œuvre de la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : CPPF2525019D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/6/CPPF2525019D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/6/2025-1070/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


La ministre des outre-mer et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.