Décret n° 2025-1069 du 7 novembre 2025 attribuant le grade licence aux titulaires du diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l'agronomie, dénommé « bachelor agro »

Version INITIALE

NOR : AGRE2527299D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/7/AGRE2527299D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/7/2025-1069/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


Le 1° de l'article D. 812-93 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Enregistre l'inscription principale des candidats, sans exclure la possibilité d'une inscription secondaire dans les autres établissements concourant à la formation. »