Article 2
Le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2026 aux concours mentionnés à l'article 1er fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK2530596A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/31/JUSK2530596A/jo/article_2
Texte n°4
Le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2026 aux concours mentionnés à l'article 1er fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.