Arrêté du 31 octobre 2025 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Version INITIALE

NOR : CPPB2527798A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/31/CPPB2527798A/jo/article_2

Texte n°107

Arrêté du 31 octobre 2025 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Article 2


Les crédits de personnel sont mis à disposition en totalité au premier jour de la gestion, à l'exception de la mise en réserve initiale constituée en application de l'article 51-4 bis de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.