Arrêté du 31 octobre 2025 relatif aux dispositions de la décision interprofessionnel conclue dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) relative à la mise en œuvre du volume régulateur

Version INITIALE

NOR : AGRT2525034A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/31/AGRT2525034A/jo/article_1

Texte n°100

Article 1


Les dispositions de la décision interprofessionnelle adoptée lors de l'assemblée générale du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux en date du 7 juillet 2025 et relative à la mise en œuvre du volume régulateur sont approuvées et rendues obligatoires jusqu'au 31 juillet 2026 aux opérateurs revendiquant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée mentionnée dans la décision.