Décision du 5 novembre 2025 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)

Version INITIALE

NOR : ECOO2530838S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/11/5/ECOO2530838S/jo/article_2

Texte n°99

Article 2


Au sein du secrétariat général, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du secrétariat général, tous actes, arrêtés, décisions et conventions à :
Jusqu'au 31 octobre 2025, M. Nicolas Vannieuwenhuyze, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du département des affaires financières ;
A partir du 1er novembre 2025, M. Philippe Briard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du département des affaires financières ;
Jusqu'au 16 novembre 2025, Mme Isabelle Rolin, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe du département des ressources humaines.