Article 1
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale de la promotion immobilière (IDCC n° 1512), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Fédération des Promoteurs Immobiliers de France (FPI France).
Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la promotion immobilière (IDCC n° 1512)
NOR : TRST2509550A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/30/TRST2509550A/jo/article_1
Texte n°79