Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (IDCC n° 2150)

Version INITIALE

NOR : TRST2509532A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/30/TRST2509532A/jo/article_1

Texte n°67

Article 1


Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (IDCC n° 2150), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :


- Fédération nationale des Sociétés Anonymes et Fondations d'HLM (Fédération esh).