Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'immobilier (IDCC n° 1527)

Version INITIALE

NOR : TRST2509521A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/30/TRST2509521A/jo/article_2

Texte n°61

Article 2


Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :


- Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) : 48,38 % ;
- Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) : 29,00 % ;
- Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) : 22,62 %.