Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC n° 0787)

Version INITIALE

NOR : TRST2509514A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/30/TRST2509514A/jo/article_2

Texte n°56

Article 2


Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :


- Institut Français des Experts-Comptables et des Commissaires aux Comptes (IFEC) : 66,09 % ;
- Experts-comptables et Commissaires aux comptes de France (ECF) : 28,22% ;
- Visions d'experts : 5,69 %.