Décret n° 2025-1063 du 5 novembre 2025 relatif aux sanctions administratives permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs

Version INITIALE

NOR : TRAA2520316D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/5/TRAA2520316D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/5/2025-1063/jo/article_4

Texte n°28

Article 4


La ministre des outre-mer et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.