Article 2
A l'annexe 1 du décret du 19 décembre 1997 susvisé, après la ligne :
«
60 | Sanction infligée aux exploitants d'aéronefs n'ayant pas compensé leurs émissions de gaz à effet de serre pour les vols réalisés à l'intérieur du territoire national | Code de l'environnement | Ministre chargé de l'aviation civile |
»,
sont insérées trois lignes ainsi rédigées :
«
61 | Amende administrative infligée aux passagers aériens perturbateurs mentionnée à l'article L. 6432-4 du code des transports | Code des transports | Ministre chargé de l'aviation civile |
62 | Interdiction d'embarquement prononcée à l'encontre des passagers aériens perturbateurs mentionnée à l'article L. 6432-9 du code des transports | Code des transports | Ministre chargé de l'aviation civile |
63 | Amende administrative infligée aux passagers aériens perturbateurs mentionnée à l'article L. 6432-12 du code des transports | Code des transports | Ministre chargé de l'aviation civile |
».