Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 novembre 2025 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel
NOR : MICC2530308A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/5/MICC2530308A/jo/article_2
Texte n°23