Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis »
NOR : INTS2505948A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/3/INTS2505948A/jo/article_2
Texte n°10