Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R. 72 du code électoral
NOR : INTP2528120A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/3/INTP2528120A/jo/article_4
Texte n°9