Arrêté du 3 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R. 72 du code électoral

Version INITIALE

NOR : INTP2528120A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/3/INTP2528120A/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Le 2° de l'article 5 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Les mots : « du 2° » sont remplacés par les mots : « des 2° et 3° » ;
2° Les mots : « pourvus d'une circonscription consulaire » sont remplacés par les mots : «, chefs de mission diplomatique » ;
3° Le mot : « et » est remplacé par une virgule ;
4° Après les mots : « chefs de poste consulaire », sont insérés les mots : « et les consuls honoraires de nationalité française » ;
5° Les mots : « des 1° et 2° » sont supprimés ;
6° Les mots : « du II de l'article R. 72-1-1 » sont remplacés par les mots : « des II et III du même article ».