Arrêté du 30 octobre 2025 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC2530314A

Texte n°76

Article 1


Le transfert de l'office de notaire dont est titulaire M. LALOS (Benjamin, Jordane, Jonathan) de la résidence de Carpiquet (Calvados) à la résidence de Douvres-la-Délivrande (Calvados), est autorisé.