Arrêté du 29 octobre 2025 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC2530217A

Texte n°74

Article 1


Le transfert de l'office de notaire dont est titulaire Mme RUY (Florence, Carole), de la résidence de Cassis (Bouches-du-Rhône) à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est autorisé.