Arrêté du 29 octobre 2025 portant suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC2530210A

Texte n°71

Article 2


L'office de notaire à la résidence de Saclay (Essonne), dont était titulaire Mme COUGNET (Magali, Dany, Jenny) est supprimé.