Arrêté du 24 octobre 2025 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC2529646A

Texte n°51

Article 1


Le transfert de l'office de notaire dont est titulaire Mme HAFEEZ (Mahjabine), de la résidence de Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne) à la résidence de Noisiel (Seine-et-Marne), est autorisé.