Arrêté du 24 octobre 2025 portant dissolution d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC2529642A

Texte n°50

Article 7


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.