Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 novembre 2025 portant délégation de signature au cabinet du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat
NOR : PMEP2530456A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/3/PMEP2530456A/jo/article_2
Texte n°18