Article 7
L'article 286 F est ainsi modifié :
1° Après les mots : « E ne sont », est inséré le mot : « pas » ;
2° Les mots : « ni dans les départements de Corse, ni » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOD2524142D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/5/ECOD2524142D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/5/2025-1053/jo/article_7
Texte n°12
L'article 286 F est ainsi modifié :
1° Après les mots : « E ne sont », est inséré le mot : « pas » ;
2° Les mots : « ni dans les départements de Corse, ni » sont supprimés.
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