Article 4
A l'article 285 A, les mots : « 568 du même code » sont remplacés par les mots : « L. 3512-14-5 du code de la santé publique ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOD2524142D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/5/ECOD2524142D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/5/2025-1053/jo/article_4
Texte n°12
A l'article 285 A, les mots : « 568 du même code » sont remplacés par les mots : « L. 3512-14-5 du code de la santé publique ».
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