Article 1
L'annexe II du code général des impôts est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOD2524142D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/5/ECOD2524142D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/5/2025-1053/jo/article_1
Texte n°12
L'annexe II du code général des impôts est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
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