Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication et cesse de produire ses effets à compter du 31 décembre 2025.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTF2530295A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/31/INTF2530295A/jo/article_3
Texte n°3
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication et cesse de produire ses effets à compter du 31 décembre 2025.
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