Article 3
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-1052 du 3 novembre 2025 relatif aux modalités d'évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique
NOR : INTD2503836D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/3/INTD2503836D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/3/2025-1052/jo/article_3
Texte n°1