Décision n° 2025-SG-36 du 30 octobre 2025 relative à la délégations de signature de la secrétaire générale de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Version INITIALE

NOR : ACPP2530395S

Texte n°63

Article 14-2


Délégation permanente est donnée à M. Stéphane MAHIEU, chef du service de coordination et d'analyse à la direction de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce pôle.