Délégation permanente est donnée à Mme Gwenola COUVREUR, chef du service de contrôle banque 3 à la première direction du contrôle des banques, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service.
En cas d'absence de Mme Gwenola COUVREUR délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Etienne SECHE, adjoint au chef du service de contrôle banque 3.