Décision n° 2025-SG-36 du 30 octobre 2025 relative à la délégations de signature de la secrétaire générale de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Version INITIALE

NOR : ACPP2530395S

Texte n°63

Article 6-5


Délégation permanente est donnée à M. Denis MARIONNET, chef du service du secrétariat et de coordination du MSU à la direction des affaires internationales, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service.
En cas d'absence de M. Denis MARIONNET, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Alice STOUKY, adjointe au chef du service du secrétariat et de coordination du MSU.