Délégation permanente est donnée à M. Erwann BORGAT, chef du service des affaires internationales assurances à la direction des affaires internationales, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service.
En cas d'absence de M. Erwann BORGAT, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Eva FAÏSSE, adjointe au chef du service des affaires internationales assurances.