Délégation permanente est donnée à M. Sébastien HOUSSEAU, chef du service de contrôle assurance 6 à la deuxième direction du contrôle des assurances, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service.
En cas d'absence de M. Sébastien HOUSSEAU, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Hélène GELE, adjointe au chef du service de contrôle assurance 6.