Délégation permanente est donnée à Mme Anne-Catherine THOMAS, cheffe du service de contrôle assurance 1 à la première direction du contrôle des assurances, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service.
En cas d'absence de Mme Anne-Catherine THOMAS, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Cassandre BERKANE, adjointe à la cheffe du service de contrôle assurance 1.